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Société Immobilière.
ACQUISITION
d'un bien immobilier en Suisse
par une personne domiciliée à l 'étranger
A - Achat d'une résidence secondaire
B - Achat d'une résidence principale
C - Aspects légaux
D - Aspects financiers
E - Aspects juridiques
F - Coût et rentabilité
G - Succession et revente
- A -Achat d'une résidence secondaire >> haut
1) Conditions de vente
La vente de biens immobiliers à des personnes domiciliées à l'étranger est soumise à différentes lois et ordonnances. La loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger, plus communément appelée « Lex Friedrich » énonce les possibilités de ventes aux étrangers sur la base de quotas annuels maximum par région touristique (contingent cantonal).
Cette loi est entrée en vigueur le ler janvier 1985 et fait suite à différentes législations, notamme